Dernière mise à jour : à compléter.
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ovance (ci-après « la Plateforme »), qui met en relation des particuliers porteurs d'un projet de rénovation avec des professionnels du bâtiment (« artisans »). Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU.
2. Définitions
- Ovance : l'éditeur et exploitant de la Plateforme (l'« Éditeur »).
- Particulier : personne déposant un projet pour obtenir une estimation et des mises en relation.
- Artisan : professionnel inscrit proposant ses services.
- Dossier : projet qualifié transmis par un particulier à un artisan.
- Crédits : unités permettant à l'artisan d'accepter un dossier (cf. CGV).
3. Rôle d'Ovance — un intermédiaire de mise en relation
Ovance agit exclusivement comme
intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre :
- Ovance ne réalise pas les travaux et n'emploie pas les artisans ;
- Ovance n'est pas partie au contrat conclu entre le particulier et l'artisan ;
- Ovance n'est pas responsablede l'exécution, de la qualité, des délais, du prix final, ni de la sécurité du chantier ;
- le contrat de travaux, les devis, la facturation et les garanties (dont la garantie décennale) relèvent de la seule relation entre le particulier et l'artisan.
4. Le diagnostic par IA — une estimation indicative
L'estimation générée par l'intelligence artificielle (budget, délais, corps de métier, cahier des charges) est fournie à titre purement indicatif, sur la base des informations transmises. Elle ne constitue ni un devis, ni un engagement contractuel. Seuls les devis émis par les artisans font foi.
5. Inscription et compte
L'artisan crée un compte avec des informations exactes et à jour. Le particulier peut déposer un projet sans compte ; il peut rattacher un email pour retrouver son projet. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6. Obligations du particulier
Fournir des informations sincères sur son projet ; utiliser la Plateforme de bonne foi ; contractualiser directement avec l'artisan de son choix. Le particulier reste libre de son choix et n'a aucune obligation d'engager un artisan.
7. Obligations de l'artisan
L'artisan garantit être régulièrement immatriculé, à jour de ses obligations sociales et fiscales, et couvert par les assurances requises(notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale). Il s'engage sur l'exactitude des informations et documents fournis, et assume l'entière responsabilité des travaux qu'il réalise.
8. Vérifications
Ovance procède à certaines vérifications (existence de l'entreprise, statut, dépôt de justificatifs) afin de renforcer la confiance. Ces vérifications ne constituent pas une garantied'Ovance quant à la compétence, la solvabilité ou la probité d'un artisan. Le particulier reste invité à vérifier les devis et références avant tout engagement.
9. Crédits et paiements
L'accès aux dossiers par l'artisan fonctionne à l'aide de crédits. Les modalités d'achat, de prix et de remboursement sont décrites dans les
Conditions Générales de Vente.
10. Responsabilité
La responsabilité d'Ovance ne saurait être engagée pour tout litige, dommage ou préjudice né de la relation entre un particulier et un artisan. Ovance met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque, ses contenus et ses développements sont la propriété exclusive d'Ovance. Toute reproduction non autorisée est interdite.
13. Durée, résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation. Ovance peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement (informations frauduleuses, comportement abusif).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (médiation de la consommation — coordonnées à compléter) avant toute action devant les tribunaux compétents.