Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV encadrent la fourniture, par Ovance, d'un service payant réservé aux artisans professionnels: l'accès aux dossiers de particuliers via un système de crédits. Elles complètent les CGU.

L'artisan dispose d'un solde de crédits. Chaque acceptation de dossier consomme le montant indiqué au moment de l'acceptation. Un solde de bienvenue peut être offert à l'inscription ; ce solde offert n'est ni échangeable ni remboursable.

Le prix par dossier accepté et les montants des recharges sont affichés dans l'espace pro, avant toute validation. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Ovance peut faire évoluer ses prix, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis.

Les recharges de crédits sont réglées en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée de carte n'est stockée par Ovance. La commande est ferme dès confirmation du paiement, et le solde de crédits est mis à jour immédiatement.

Les crédits sont débités uniquement lorsque l'artisan accepte un dossier, ce qui débloque les coordonnées du particulier et la messagerie. Le simple fait de recevoir un dossier ne consomme aucun crédit.

Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Les crédits déjà consommés (dossiers acceptés) ne sont pas remboursables.

En cas de dysfonctionnement avéré imputable à Ovance (par ex. dossier manifestement invalide), l'artisan peut demander un ré-crédit via le support. Les modalités précises seront définies avant mise en ligne.

Une facture est mise à disposition pour chaque achat de crédits, conformément aux obligations légales. Les informations de facturation proviennent du profil de l'artisan.

Ovance fournit un service de mise en relation et d'accès aux dossiers. Elle n'est pas responsable de la conclusion effective d'un contrat de travaux, du comportement des particuliers, ni du résultat commercial obtenu par l'artisan.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents, après recherche d'une solution amiable.